Déduction pour épargne de précaution (DEP)

Conditions

• La DEP est prolongée pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2028.
• Plafond par exercice de 12 mois, selon le bénéfice imposable (montants de 2026) :
  • moins de 33 287 € : jusqu’à 100 % du bénéfice ;
  • de 33 287 € à moins de 61 642 € : 33 287 € plus 30 % du bénéfice au-delà de 33 287 € ;
  • de 61 642 € à moins de 92 464 € : 41 794 € plus 20 % du bénéfice au-delà de 61 642 € ;
  • de 92 464 € à moins de 123 284 € : 47 957 € plus 10 % du bénéfice au-delà de 92 464 € ;
  • 123 284 € ou plus : 51 040 €.
• Gaec et EARL qui n’ont pas choisi l’impôt sur les sociétés : ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre, sans dépasser le bénéfice imposable.
• Plafond global : les déductions pas encore réintégrées ne peuvent pas dépasser 150 000 € (multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre, en Gaec et en EARL à l’impôt sur le revenu).
• Épargne obligatoire : dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat, versez entre 50 % et 100 % de la déduction sur un compte courant ouvert dans une banque. Ce compte ne sert qu’à cela. À tout moment, l’épargne doit représenter au moins 50 % des déductions pas encore réintégrées.
• Les coûts engagés dans l’exercice pour acheter ou produire des stocks de fourrage destinés à vos animaux, ou des stocks de produits ou d’animaux dont le cycle dépasse un an, peuvent compter comme épargne.
• Les sommes déduites doivent servir à des dépenses de l’activité professionnelle dans les dix exercices suivants. Elles sont alors réintégrées au résultat de l’exercice où elles sont utilisées, ou du suivant. Non utilisées après dix exercices, elles sont réintégrées au résultat du dixième exercice.
• Exonération partielle : les sommes réintégrées ne sont imposées qu’à 70 % de leur montant (30 % exonérés) si elles servent à des dépenses de l’exploitation pendant l’exercice où survient un aléa ou l’exercice suivant. Aléas retenus :
  • foyer de maladie animale ou végétale, ou incident environnemental, ouvrant droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation, ou dans le cadre d’un programme national ou européen (ce dernier cas est nouveau en 2026) ;
  • aléa climatique entraînant des pertes de récolte indemnisables par l’assurance récolte ou par la solidarité nationale ;
  • calamité agricole entraînant des pertes de moyens de production indemnisables ;
  • aléa économique (nouveau en 2026) : baisse de la valeur ajoutée de l’exercice de plus de 10 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents, ou de plus de 15 % par rapport à la moyenne des trois exercices clos avant l’exercice précédent. Il faut avoir souscrit un contrat d’assurance récolte (article L. 361-4 du code rural) couvrant les pertes de l’exercice et pouvoir présenter, si l’administration le demande, une attestation d’un expert-comptable qui établit la baisse.
• Les sommes exonérées ne peuvent pas dépasser 50 000 € par exercice, dont 40 % au plus au titre de l’aléa économique. En Gaec et en EARL à l’impôt sur le revenu, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
• La DEP est soumise aux règles européennes sur les aides de minimis.

Comment en bénéficier

• La déduction se pratique sur la déclaration de résultat de l’exercice. Voyez son montant avec votre comptable ou votre centre de gestion.
• Ouvrez un compte courant dédié dans une banque et versez-y l’épargne dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. L’épargne doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation.
• En cas d’aléa économique, gardez l’attestation de votre expert-comptable : l’administration fiscale peut la demander.