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Crédit d’impôt

Crédit d’impôt mécanisation collective

Nouveau crédit d’impôt de 7,5 % des dépenses facturées par votre Cuma, plafonné à 3 000 € par an, pour les dépenses engagées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.

Qui est concerné
Entreprises agricoles imposées au régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), quelle que soit leur forme, adhérentes d’une Cuma agréée. Les exploitants au micro-BA ne sont pas concernés.
Montant
7,5 % des dépenses facturées par la Cuma, plafonné à 3 000 € par an et par entreprise. En Gaec, le plafond est multiplié par le nombre d’associés, sans dépasser 10 000 € par an.
Date limite
31/12/2028
Zone concernée
Tous les départements

Conditions

  • Sont aussi concernées les entreprises agricoles exonérées d’impôt au titre de certains dispositifs : jeunes entreprises innovantes, bassins d’emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense, zones franches d’activités d’outre-mer.
  • Être adhérent d’une Cuma agréée au 31 décembre de l’année où les dépenses sont engagées. Si vous êtes adhérent de plusieurs Cuma, les factures de chacune comptent.
  • Dépenses retenues : tout ce que la Cuma vous facture pour l’utilisation du matériel, selon votre engagement d’activité : amortissement du matériel, entretien et réparation, carburant et lubrifiant, main-d’œuvre et frais annexes.
  • Dépenses exclues : les parts de capital social, les pénalités et frais liés à un manquement (non-respect de l’engagement d’activité, intérêts de retard, casse due à une mauvaise utilisation) et les factures d’une Cuma qui agit comme groupement d’employeurs.
  • Les aides publiques reçues pour ces mêmes dépenses sont retirées de la base de calcul.
  • Le crédit d’impôt se calcule sur les dépenses de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice.
  • Il s’applique aux dépenses engagées à partir du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.
  • Le crédit d’impôt est soumis aux règles européennes sur les aides de minimis.

Comment en bénéficier

  • Déclarez le crédit d’impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, disponible sur impots.gouv.fr, dans les mêmes délais que votre déclaration de résultat.
  • Entrepreneur individuel : reportez aussi le montant sur votre déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.
  • Gaec et autres sociétés de personnes qui n’ont pas choisi l’impôt sur les sociétés : le crédit d’impôt est réparti entre les associés selon leurs droits dans la société. Chaque associé utilise sa part.
  • Société à l’impôt sur les sociétés : indiquez aussi le montant sur le relevé de solde n° 2572-SD.
  • Gardez les factures de la Cuma et la preuve de votre adhésion : l’administration fiscale peut vous les demander.
  • Le crédit d’impôt est déduit de votre impôt. S’il dépasse l’impôt dû, l’excédent vous est remboursé.

Textes officiels

Pour aller plus loin

Vérifié le sur les textes officiels.

Information générale : elle ne remplace pas l’avis de votre comptable ou de votre centre de gestion.

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