Crédit d’impôt HVE

Conditions

• La certification HVE (haute valeur environnementale) est le niveau le plus élevé de la certification environnementale des exploitations. Elle est délivrée pour trois ans par un organisme certificateur agréé.
• Pour 2026, la certification doit être obtenue pour la première fois au cours de l’année 2026. La loi de finances pour 2026 a prolongé le dispositif d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026.
• Le crédit d’impôt n’est accordé qu’une seule fois. Une exploitation qui en a déjà bénéficié (certification en cours au 31 décembre 2021 ou obtenue entre 2022 et 2025) n’y a plus droit, même après un renouvellement.
• Les aides publiques reçues pour obtenir la certification, le crédit d’impôt bio et le crédit d’impôt HVE ne peuvent pas dépasser 5 000 € au total : le crédit d’impôt HVE est réduit d’autant.
• En Gaec, les montants de 2 500 € et 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés, sans dépasser quatre fois le crédit d’impôt d’une exploitation seule.
• Le crédit d’impôt compte dans le plafond européen des aides de minimis. Dans le secteur agricole, ce plafond est de 50 000 € sur trois ans par entreprise, selon le BOFiP.

Comment en bénéficier

• Entreprise à l’impôt sur le revenu : déclarez le crédit d’impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, disponible sur impots.gouv.fr, dans les mêmes délais que votre déclaration de résultat. Entrepreneur individuel : reportez aussi le montant sur votre déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.
• Société à l’impôt sur les sociétés : les démarches sont détaillées dans le BOFiP (lien ci-dessous).
• Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt de l’année où la certification est obtenue. Si votre exercice ne suit pas l’année civile, il est déduit de l’impôt de l’exercice clos dans l’année. S’il dépasse l’impôt dû, l’excédent vous est remboursé.