Crédit d’impôt agriculture biologique

Conditions

• Au moins 40 % de vos recettes agricoles proviennent de produits certifiés en agriculture biologique (règlement européen 2018/848).
• Ce seuil s’apprécie au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture de votre exercice.
• Le crédit d’impôt s’applique pour chacune des années jusqu’en 2028. La date limite indiquée correspond au 31 décembre 2028.
• Si vous touchez aussi l’aide à la conversion ou au maintien en bio de la PAC, le total de ces aides et du crédit d’impôt ne peut pas dépasser 5 000 € par an : le crédit d’impôt est réduit d’autant.
• En Gaec, les montants de 4 500 € et 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés, sans dépasser quatre fois le crédit d’impôt d’une exploitation seule.
• Le crédit d’impôt compte dans le plafond européen des aides de minimis. Dans le secteur agricole, ce plafond est de 50 000 € sur trois ans par entreprise, selon le BOFiP.

Comment en bénéficier

• Remplissez la déclaration spéciale n° 2079-BIO-SD, disponible sur impots.gouv.fr.
• Exploitant individuel : joignez-la à votre déclaration de résultat, ou à votre déclaration de revenus si vous ne déposez pas de déclaration de résultat.
• Gaec et autres sociétés de personnes : la société joint la déclaration à sa déclaration de résultat, ou l’envoie à son service des impôts des entreprises si elle n’en dépose pas. Le crédit d’impôt est réparti entre les associés selon leurs droits : chaque associé joint à sa déclaration de revenus la déclaration qui indique sa part.
• Société à l’impôt sur les sociétés : joignez la déclaration au relevé de solde n° 2572-SD.
• Le crédit d’impôt est déduit de votre impôt. S’il dépasse l’impôt dû, l’excédent vous est remboursé.